S-4.2, r. 12 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 31 Versions de la disposition

2012-09-01

31. Le président d’élection ou le président d’élection adjoint annule tout bulletin de vote qui:

1°  n’a pas été fourni par le scrutateur;

2°  ne comporte pas les initiales du scrutateur;

3°  n’a pas été marqué;

4°  a été marqué en faveur de plus de candidats que le nombre requis;

5°  a été marqué en faveur d’une personne qui n’est pas candidate;

6°  a été marqué ailleurs que dans les endroits prévus à cette fin;

7°  porte des inscriptions fantaisistes ou injurieuses;

8°  porte une marque permettant d’identifier l’électeur.

Toutefois, un bulletin ne peut être rejeté en vertu du paragraphe 2 du premier alinéa lorsque le nombre de bulletins trouvés dans la boîte de scrutin correspond au nombre de bulletins qui, d’après la somme des déclarations prévues à l’annexe VI et remplies conformément à l’article 25, y ont été déposés.

Le scrutateur appose alors, devant le président d’élection ou le président d’élection adjoint et le représentant d’un candidat qui le désire, ses initiales à l’endos de ce bulletin et une note indiquant la correction.

Le président d’élection ou le président d’élection adjoint annule un bulletin de vote en y apposant la mention «nul», avec ses initiales.

A.M. 2006-014, a. 31.